(59) Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses au questionnaire de la Commission, les régimes suivants, dans le cadre desquels des subventions auraient été octroyées par une autorité publique, ont fait l’objet d’une enquête:
I. Régime de transformation de marchandises sous douane («Manufacturing Bond»)
II. Importations d’installations, de machines et d’équipements sous le régime de transformation sous douane («Manufacturing Bond»)
III. Protection tarifaire des achats de PTA sur le marché intérieur
IV. Régime de l’impôt définitif (FTR)
V. Régime de financement des exportations à taux fixe à long terme (LTF-EOP)
VI. Régime de financement des exportations par la Banque nationale du Pakistan (EFS)
VII. Financement au titre de la circulaire F.E. no 25 de la Banque nationale du Pakistan