(61) Ce système est fondé sur la loi douanière de 1969, dans sa version modifiée du 30 juin 2008. La section 219 (chapitre XX) de cette loi douanière autorise l’administration fiscale centrale à publier des communications sur la politique en matière d’import-export. Le chapitre XV du code douanier 2001 [SRO 450(I)/2001, publié le 18 juin 2001] contient des dispositions détaillées sur les marchandises importées en franchise dans l’entrepôt de transformation sous douane.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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