(62) Une licence est nécessaire pour bénéficier du régime de transformation des marchandises sous douane; elle est délivrée par le percepteur des douanes aux personnes ou aux sociétés qui en font la demande, comme décrit à l’article 343 du code douanier 2001, chapitre XV.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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