(63) Au moment de l’importation des intrants, la société productrice doit mentionner la référence SRO 450(I)/2001 sur le formulaire douanier «Déclaration de marchandises». Un cautionnement et des chèques postdatés équivalant au montant du droit de douane et à la taxe sur les ventes doivent toutefois être déposés auprès du département des douanes; ils ont une validité de trois ans. Cette garantie est libérée par l'administration douanière lorsque la société concernée fournit la preuve de l’exportation des produits finis.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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