(64) Les produits finis fabriqués à partir d’intrants importés sont enregistrés dans le registre des marchandises sous douane et les matières premières font l’objet d’ajustements conformément aux ratios d’intrants certifiés dans le certificat d’analyse. Ce certificat délivré par le département des douanes atteste les ratios intrants-extrants de toutes les matières premières nécessaires pour fabriquer une tonne du produit concerné. Ces ratios intrants/extrants standard sont proposés par la société et acceptés par les pouvoirs publics; ils sont fondés sur les normes utilisées dans l’industrie concernée.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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