(65) Au moment de l’exportation, il est précisé sur la déclaration douanière que les exportations proviennent de l’entrepôt sous douane et une fiche indiquant la consommation des intrants dans la fabrication des produits finis destinés à l’exportation est jointe à la déclaration douanière. Après un examen approfondi de la déclaration douanière, l’agent des douanes compétent autorise l’exportation des produits finis.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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