(66) Lorsque les intrants importés sont couverts par des exportations correspondantes de produits finis dans le registre des marchandises sous douane, la société envoie une lettre au département des douanes, avec copie de la déclaration d’importation de marchandises et des avis d’expédition, ainsi qu’un récapitulatif indiquant la consommation de matières premières et leur exportation sous la forme de produits finis en vertu du régime de transformation sous douane. L’agent des douanes libère en conséquence le cautionnement et les chèques postdatés déposés au moment de l’importation des intrants.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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