(68) La visite sur place a permis de constater que, dans la pratique, les autorités pakistanaises n’appliquaient pas de système de vérification approprié pour contrôler la quantité de matières premières importées en franchise et utilisées dans la fabrication du produit final destiné à l’exportation. Des écarts et dysfonctionnements importants ont été constatés par rapport au système de ristourne prévu dans les dispositions légales (chapitre XV du code douanier de 2001).
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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