(71) Par ailleurs, aucun système de vérification efficace n’est mis en œuvre dans la pratique par les pouvoirs publics pakistanais. Les autorités ont affirmé réaliser des contrôles des documents établis par les sociétés, mais elles se limitent à vérifier ce que les sociétés déclarent pour chaque ratio intrants-extrants standard et non pas les rendements effectifs.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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