Article considérant 72

(72) Les autorités ont fait remarquer que le certificat d’analyse concernant le PET produit par l’unique producteur-exportateur ayant coopéré a été vérifié à partir de 2002 (date à laquelle le premier certificat d’analyse a été délivré) jusqu’à la période d’enquête. Elles ont fourni, à l’appui de cette affirmation, une copie de la vérification réalisée en 2004. Cependant, bien que cette vérification ait abouti à une restriction de la quantité de matières premières autorisées pour une importation en franchise de droits, aucun contrôle de l’enquête sur les remises excessives n’a été réalisé concernant les droits non acquittés. À partir du moment de l’ajustement du certificat d’analyse, le producteur-exportateur ayant coopéré s’est contenté d’adapter les quantités indiquées dans le registre des marchandises sous douane conformément aux rendements visés dans le certificat d’analyse. Depuis 2004, bien qu’il soit évident que le procédé de production pourrait aboutir à des rendements bien meilleurs pour les matières premières (et donc qu’il y a eu remise excessive de droits), aucune révision du certificat d’analyse ni aucune enquête sur la consommation réelle de matières premières utilisées par le producteur-exportateur ayant coopéré n’ont été entreprises.