Article considérant 76

(76) En particulier, les pouvoirs publics pakistanais n’ont pas appliqué efficacement de système ou de procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans la fabrication du produit exporté, et en quelles quantités (conformément à l’annexe II, partie II, point 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, à l’annexe III, partie II, point 2, du règlement de base). Les ratios intrants/extrants ne peuvent pas être considérés comme spécifiques à l’entreprise ni même comme un système de vérification de la consommation réelle. Ce type de procédure ne permet pas aux pouvoirs publics de vérifier avec suffisamment de précision quelles quantités d’intrants ont été consommées dans la production des biens destinés à l’exportation. De plus, les pouvoirs publics n’ont pas exercé de contrôle efficace sur la base d’un registre de la consommation réelle correctement tenu. Ils n’ont pas davantage procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, partie II, point 5, et annexe III, partie II, point 3, du règlement de base).