(81) Ce régime a permis l’importation, en franchise de droits, d’installations et de machines destinées au mécanisme de transformation sous douane (Manufacturing Bond) et importées jusqu’au 30 juin 2004. Les machines et les pièces détachées non fabriquées au niveau local ont dû être importées pour la mise en place d’une unité de fabrication ou pour l’expansion, l’équilibrage, la modernisation et le remplacement d’unités existantes sous douane.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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