(84) Au moment de l’importation, l’importateur devait démontrer au receveur des douanes que les machines ou pièces détachées étaient importées pour mettre en place une unité de fabrication sous douane, et fournir un cautionnement équivalant au montant du droit de douane. Ce cautionnement devait être libéré sur présentation d’un certificat d’installation des machines importées.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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