(87) Ce régime de subvention peut être considéré comme spécifique, car il est ouvert à des sociétés qui fabriquent des produits sous douane et exportent ensuite les marchandises ainsi produites; il est donc subordonné en droit aux résultats à l’exportation conformément à l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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