(94) Le régime est fondé sur la réglementation SRO no 1045(I)/2008 du 19 septembre 2008, modifiée par la réglementation SRO no 1299(I)/2008 du 22 décembre 2008, et permet à tous les consommateurs et utilisateurs de PTA d’obtenir une restitution de 7,5 % sur leurs achats de PTA sur le marché local.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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