(95) Ce régime consiste en une aide compensatoire aux utilisateurs ou consommateurs de PTA visés dans la réglementation SRO susmentionnée ainsi qu’à tout autre utilisateur qui est approuvé par le ministère de l’industrie textile et qui peut ensuite bénéficier du régime. L’aide compensatoire est apportée en vue de contrebalancer l’impact du PTA acheté sur place ou importé par l’intermédiaire de la Banque nationale du Pakistan. Les formulaires de demande pour bénéficier de ce régime sont joints en annexe aux réglementations SRO. Par ailleurs, une liste des sociétés bénéficiaires est disponible directement dans la SRO no 1045(I)/2008.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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