(97) Si le PTA est acheté auprès d’un producteur pakistanais ayant produit le PTA au Pakistan, la facture envoyée à l’acheteur mentionne séparément un montant équivalant à 7,5 % du prix. L’acheteur peut ensuite se faire rembourser ces 7,5 % sur demande.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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