(98) L’enquête a établi que, dans la pratique, le régime correspond à un financement direct en faveur de l’industrie du polyester au Pakistan. Les réglementations SRO visent à encourager les achats de PTA produit dans le pays. Ce soutien au PTA acheté sur le marché intérieur est considéré comme un financement direct versé à l’acheteur. L’enquête a établi que l’unique producteur-exportateur ayant coopéré était explicitement mentionné en tant que bénéficiaire de ce régime dans la réglementation SRO concernée. En fait, la SRO en question ne mentionnait que huit sociétés au Pakistan autorisées à bénéficier de ce régime. Ainsi, le producteur-exportateur ayant coopéré a obtenu des avantages liés à l’aide compensatoire pour le PTA.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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