(105) Toutefois, pour éviter la divulgation de données sensibles sur le producteur en question, il a été jugé approprié, pour des raisons de confidentialité, de ne pas exclure les données de l’exportateur qui s’est révélé ne pas pratiquer de dumping sur le marché de l’Union des données librement accessibles présentées ci-après, telles que celles d’Eurostat.
Règlement (UE) n° 478/2010 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 478/2010
RattachementRèglement (UE) n° 478/2010
Versionacte d'origine du 01/06/2010 (CELEX 32010R0478)
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