(11) Deux producteurs-exportateurs qui n’ont pas été inclus dans l’échantillon car ils ne remplissaient pas les critères définis à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base ont demandé une marge individuelle conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Il a toutefois été jugé que l’examen individuel des producteurs-exportateurs concernés aurait nécessité de nouvelles visites sur place et une analyse spécifique, ce qui aurait compliqué indûment la tâche de la Commission et l’aurait empêchée d’achever l’enquête en temps utile. Il a donc été provisoirement conclu que la demande d’examen individuel de ces producteurs-exportateurs ne pouvait pas être acceptée.
Règlement (UE) n° 478/2010 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 478/2010
RattachementRèglement (UE) n° 478/2010
Versionacte d'origine du 01/06/2010 (CELEX 32010R0478)
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