Règlement (UE) n° 478/2010 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 478/2010
RattachementRèglement (UE) n° 478/2010
Versionacte d'origine du 01/06/2010 (CELEX 32010R0478)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) n° 478/2010EUR-Lex →

(29) Comme mentionné au considérant 27 ci-dessus, l’échantillon a été limité à un nombre raisonnable de sociétés pouvant faire l’objet d’une enquête dans le délai imparti. Les sociétés soumises à l’enquête relative au dumping dans les pays concernés sont énumérées au considérant 14 ci-dessus. Compte tenu des nombreuses visites de vérification à effectuer dans les locaux de ces sociétés, qui, dans le cas de la RPC, portaient également sur la vérification des demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et des réponses au questionnaire antidumping, il a été considéré que les examens individuels auraient compliqué indûment la tâche de la Commission et l’auraient empêchée d’achever l’enquête en temps utile.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0478. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).