Règlement (UE) n° 478/2010 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 478/2010
RattachementRèglement (UE) n° 478/2010
Versionacte d'origine du 01/06/2010 (CELEX 32010R0478)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (UE) n° 478/2010EUR-Lex →

(30) Il a donc été provisoirement conclu que les deux demandes d’examen individuel ne pouvaient pas être acceptées.

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