Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 478/2010
RattachementRèglement (UE) n° 478/2010
Versionacte d'origine du 01/06/2010 (CELEX 32010R0478)
RéférenceConsidérant 47 du règlement (UE) n° 478/2010EUR-Lex →
(47) À titre purement indicatif, ces critères sont brièvement résumés ci-après:
1) les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État; les coûts des principaux intrants reflètent, dans l’ensemble, les valeurs du marché;
2) les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales (IAS) et qui sont utilisés à toutes fins;
3) il n’existe aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée;
4) des lois concernant la faillite et la propriété garantissant la sécurité juridique et la stabilité;
5) les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.