(48) Toutes les sociétés échantillonnées ont demandé le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et ont complété le formulaire de demande y afférent dans les délais impartis. La Commission a recherché et vérifié les informations fournies dans les formulaires de demande et toutes les autres informations jugées nécessaires dans les locaux des sociétés concernées.
Règlement (UE) n° 478/2010 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 478/2010
RattachementRèglement (UE) n° 478/2010
Versionacte d'origine du 01/06/2010 (CELEX 32010R0478)
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