(49) La vérification a établi que deux producteurs-exportateurs chinois échantillonnés ne remplissaient pas les critères définis à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base pour l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
Règlement (UE) n° 478/2010 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 478/2010
RattachementRèglement (UE) n° 478/2010
Versionacte d'origine du 01/06/2010 (CELEX 32010R0478)
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