Article considérant 50

(50) En particulier, un producteur-exportateur échantillonné ne remplissait pas les critères 1 à 3. Premièrement, il n’a pas pu démontrer que ses décisions étaient arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État car il s’est avéré que des restrictions (par exemple, l’obligation de vendre un certain volume du produit concerné sur le marché intérieur du pays) s’appliquaient à ses activités commerciales. Deuxièmement, il n’a pas démontré que ses documents comptables avaient fait l’objet d’un audit conforme aux normes comptables internationales. L’enquête a révélé plusieurs incohérences et déficiences dans les comptes du demandeur et a mis en évidence certaines infractions aux principes IAS. Enfin, des distorsions induites par l’ancien système d’économie planifiée, prenant la forme d’évaluations inadéquates des droits d’utilisation du sol, ont été constatées.