Article considérant 51

(51) L’autre producteur-exportateur échantillonné n’a pas pu démontrer qu’il remplissait les critères 1 et 3. Il n’a pas pu démontrer que ses décisions étaient arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État car il s’est avéré que des restrictions similaires à celles citées au considérant 50 s’appliquaient à ses activités commerciales et que, malgré l’existence d’une certification d’État, une partie de son capital n’avait pas été versée. Des distorsions induites par l’ancien système d’économie planifiée, prenant la forme d’évaluations inadéquates des droits d’utilisation du sol, ont également été constatées.