(55) Les producteurs-exportateurs échantillonnés qui n’ont pas rempli les critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché avaient également sollicité le traitement individuel pour le cas où ils n’obtiendraient pas ce statut.
Règlement (UE) n° 478/2010 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 478/2010
RattachementRèglement (UE) n° 478/2010
Versionacte d'origine du 01/06/2010 (CELEX 32010R0478)
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