(64) Il a été constaté que la plupart des ventes intérieures réalisées par le producteur-exportateur échantillonné bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ont été effectuées en quantités représentatives et au cours d’opérations commerciales normales. La valeur normale pour ces types de produit a été fondée sur les prix réels payés ou à payer au cours de la période d’enquête par les clients indépendants sur le marché intérieur chinois, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base.
Règlement (UE) n° 478/2010 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 478/2010
RattachementRèglement (UE) n° 478/2010
Versionacte d'origine du 01/06/2010 (CELEX 32010R0478)
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