(72) La marge de dumping moyenne pondérée des producteurs-exportateurs ayant coopéré qui ne sont pas inclus dans l’échantillon a été calculée conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a été établie sur la base des marges établies pour les producteurs-exportateurs échantillonnés, indépendamment de la marge du producteur-exportateur ayant une marge de dumping nulle. Sur cette base, la marge de dumping calculée pour les sociétés non échantillonnées ayant coopéré a été provisoirement fixée à 8,9 %.
Règlement (UE) n° 478/2010 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 478/2010
RattachementRèglement (UE) n° 478/2010
Versionacte d'origine du 01/06/2010 (CELEX 32010R0478)
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