(73) Pour ce qui est de tous les autres exportateurs chinois, la Commission a d’abord établi leur degré de coopération. Elle a procédé à une comparaison entre le total des quantités exportées déclarées par tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré dans leurs réponses au questionnaire d’échantillonnage et le total des importations en provenance de la RPC tel qu’il ressort des statistiques d’Eurostat sur les importations. Le niveau de coopération a été établi à 100 %. Sur cette base, le niveau de coopération a été considéré comme élevé et il a donc été jugé approprié d’établir, pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré, une marge de dumping égale à la marge de dumping la plus élevée établie pour les producteurs-exportateurs échantillonnés.
Règlement (UE) n° 478/2010 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 478/2010
RattachementRèglement (UE) n° 478/2010
Versionacte d'origine du 01/06/2010 (CELEX 32010R0478)
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