(81) Cette demande a été jugée non fondée car les quatre sociétés n’ont pas été en mesure de prouver que les impositions à l’importation remboursées étaient en rapport avec les exportations du produit concerné vers l’Union.
Règlement (UE) n° 478/2010 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 478/2010
RattachementRèglement (UE) n° 478/2010
Versionacte d'origine du 01/06/2010 (CELEX 32010R0478)
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