(83) Sur cette base, il a été constaté que les marges de dumping de tous les producteurs-exportateurs coréens concernés, exprimées en pourcentage du prix à l’importation CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, étaient inférieures au seuil de minimis de 2 % au sens de l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base.
Règlement (UE) n° 478/2010 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 478/2010
RattachementRèglement (UE) n° 478/2010
Versionacte d'origine du 01/06/2010 (CELEX 32010R0478)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.