(92) Pour ce qui est des importations originaires de Taïwan, il convient de noter que les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré susmentionnés représentent la totalité des exportations provenant de ce pays, selon les données d’Eurostat sur les importations. Une marge de dumping à l’échelle nationale a été établie pour Taïwan. Cette marge de dumping à l’échelle nationale s’est révélée inférieure au seuil de minimis de 2 % prévu à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base. Sur cette base, il a été provisoirement conclu qu’il n’était pas justifié d’instituer des mesures antidumping à l’égard des importations en provenance de Taïwan.
Règlement (UE) n° 478/2010 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 478/2010
RattachementRèglement (UE) n° 478/2010
Versionacte d'origine du 01/06/2010 (CELEX 32010R0478)
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