(97) Comme indiqué au considérant 96 ci-dessus, l’enquête a révélé que les producteurs de l’Union qui ont soutenu la plainte et ont accepté de coopérer dans le cadre de l’enquête représentaient environ 78 % de la production totale de l’Union pendant la période d’enquête. Ces producteurs sont donc réputés constituer l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement (UE) n° 478/2010 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 478/2010
RattachementRèglement (UE) n° 478/2010
Versionacte d'origine du 01/06/2010 (CELEX 32010R0478)
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