Version consolidée au 11/07/2017 (consolidation EUR-Lex 02010R0479-20170711, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/06/2010).
TexteRèglement (UE) n° 479/2010
RattachementSECTION 1 — Importations
Règlement (UE) n° 479/2010
CHAPITRE III — COMMERCE
SECTION 1 — Importations
VersionConsolidée au 11/07/2017 (CELEX 02010R0479-20170711)
Référencearticle 4 du règlement (UE) n° 479/2010EUR-Lex →
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 10 de chaque mois pour le mois précédent, les quantités de lait et de produits laitiers importées à des conditions préférentielles autres que les contingents tarifaires conformément aux dispositions de l’annexe II, partie I, section J, du règlement (CE) no 376/2008, pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés, ventilées par code de la nomenclature combinée et par code du pays d’origine.
Les transmissions d’information incluent les communications «néant».
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