Version consolidée au 11/07/2017 (consolidation EUR-Lex 02010R0479-20170711, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/06/2010).
TexteRèglement (UE) n° 479/2010
RattachementSECTION 1 — Importations
Règlement (UE) n° 479/2010
CHAPITRE III — COMMERCE
SECTION 1 — Importations
VersionConsolidée au 11/07/2017 (CELEX 02010R0479-20170711)
Référencearticle 5 du règlement (UE) n° 479/2010EUR-Lex →
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mars pour l’année précédente, ventilées par code de la nomenclature combinée, les données suivantes relatives aux certificats d’importation délivrés sur présentation d’un certificat IMA 1 conformément au titre 2, chapitre III, section 1, du règlement (CE) no 2535/2001, en précisant les numéros des certificats IMA 1:
a) la quantité de produits pour laquelle le certificat a été délivré et la date de délivrance des certificats d’importation;
b) la quantité de produits pour laquelle la garantie a été libérée.
Les transmissions d’information incluent les communications «néant».
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.