Règlement (UE) n° 479/2010 · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/07/2017 (consolidation EUR-Lex 02010R0479-20170711, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/06/2010).

TexteRèglement (UE) n° 479/2010
IntituléANNEXE II
RattachementRèglement (UE) n° 479/2010
VersionConsolidée au 11/07/2017 (CELEX 02010R0479-20170711)
RéférenceAnnexe II du règlement (UE) n° 479/2010EUR-Lex →

Éléments à inclure dans le rapport sur le prix du lait cru et des produits laitiers à présenter à la Commission conformément à l’article 3

1. Organisation et structure du marché:

aperçu général de la structure du marché pour le produit considéré

2. Définition du produit:

composition (teneur en matières grasses, teneur en matière sèche, teneur en eau dans la matière non grasse), classe de qualité, âge ou période de maturation, présentation et conditionnement (par exemple, en vrac, en sacs de 25 kg), autres caractéristiques

3. Lieu et procédure du relevé:

a) l’organisme responsable de la statistique des prix (adresse, télécopieur, courrier électronique);

b) le nombre de points du relevé et la zone géographique ou la région à laquelle les prix s’appliquent;

c) la méthode d’enquête: les acteurs concernés (producteurs, premiers acheteurs) dont proviennent les données et le mode ou la méthode de collecte des données doivent être indiqués;

d) traitement statistique des prix, y compris les facteurs de conversion utilisés pour convertir le poids des produits en poids représentatif, conformément à l’annexe I

4. Production:

production annuelle dans l’État membre (estimée)

5. Représentativité:

la part de volume dont les prix ont été relevés (par exemple, en pourcentage de la production annuelle)

6. Autres aspects pertinents

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02010R0479-20170711. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).