(12) La mise en œuvre de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture») et adopté par la décision 94/800/CE du Conseil nécessite, afin d’assurer le respect des engagements de l’accord, la mise à disposition d’un large éventail d’informations détaillées en ce qui concerne les importations et les exportations, et notamment en ce qui concerne les demandes de certificats et leur utilisation. Afin de permettre une réalisation optimale desdits engagements, une information rapide sur l’évolution des exportations est indispensable.
Règlement (UE) n° 479/2010 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 479/2010
RattachementRèglement (UE) n° 479/2010
Versionacte d'origine du 01/06/2010 (CELEX 32010R0479)
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