Règlement (UE) n° 479/2010 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 479/2010
RattachementRèglement (UE) n° 479/2010
Versionacte d'origine du 01/06/2010 (CELEX 32010R0479)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) n° 479/2010EUR-Lex →

(14) Le règlement (CE) no 1187/2009 prévoit un régime spécifique relatif à l’octroi des restitutions aux composants originaires de l’Union européenne du fromage fondu fabriqué dans le cadre du régime du perfectionnement actif. Il convient de prévoir la communication des informations y afférentes.

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