(18) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné s’il existait un dumping et, le cas échéant, si l’expiration des mesures favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping. Il convient de rappeler que dans le cadre des enquêtes menées au titre de cet article, le statut d’économie de marché ne fait l’objet d’aucun réexamen.
Règlement d’exécution (UE) n° 492/2010 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 492/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 492/2010
Versionacte d'origine du 03/06/2010 (CELEX 32010R0492)
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