(28) Durant l’enquête, une société chinoise a allégué que les principaux producteurs chinois s’étaient réunis régulièrement afin de fixer un prix de référence pour le marché intérieur chinois. Étant donné la position dominante de ces producteurs, il s’avère que cet accord permet de maintenir avec succès les prix intérieurs chinois à un niveau relativement élevé.
Règlement d’exécution (UE) n° 492/2010 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 492/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 492/2010
Versionacte d'origine du 03/06/2010 (CELEX 32010R0492)
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