(50) Comme indiqué au considérant 43, en raison du faible niveau de coopération de l’Indonésie, la marge de dumping des exportateurs n’ayant pas coopéré a été déterminée conformément à l’article 18 du règlement de base, à savoir sur la base des données disponibles.
Règlement d’exécution (UE) n° 492/2010 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 492/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 492/2010
Versionacte d'origine du 03/06/2010 (CELEX 32010R0492)
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