(99) À la lumière de ce qui précède, il a été estimé que tous les critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base, étaient remplis concernant les importations faisant l’objet de mesures en provenance de la Chine et les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de l’Indonésie et que les effets de ces importations devaient être soumis à une évaluation cumulative.
Règlement d’exécution (UE) n° 492/2010 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 492/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 492/2010
Versionacte d'origine du 03/06/2010 (CELEX 32010R0492)
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