Règlement (UE) n° 494/2010 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 494/2010
RattachementRèglement (UE) n° 494/2010
Versionacte d'origine du 25/05/2010 (CELEX 32010R0494)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 494/2010EUR-Lex →

(4) Le Conseil a adopté la décision relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord, le 10 mai 2010.

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