(5) Il y a donc lieu de mettre en œuvre la première réduction de droits prévue par l’accord, qui consiste à abaisser le taux du droit à 148 EUR/1 000 kg/net, et de veiller à ce que ce taux soit appliqué rétroactivement entre le 15 décembre 2009 et le 31 décembre 2010.
Règlement (UE) n° 494/2010 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 494/2010
RattachementRèglement (UE) n° 494/2010
Versionacte d'origine du 25/05/2010 (CELEX 32010R0494)
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