(10) Au début de l’enquête, la Commission ne connaissait pas – et ne pouvait pas connaître – l’ensemble complexe d’informations et de chiffres relatifs aux indicateurs de préjudice. Ces données n’ont été établies qu’au cours de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) n° 510/2010 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0510)
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