(109) Le producteur chinois a suggéré que la Commission n’avait pas analysé les importations provenant des États-Unis, affirmant que des sociétés américaines avaient vendu davantage de scanners de fret dans l’Union européenne que les sociétés chinoises au cours de la période d’enquête; cette allégation n’est toutefois pas étayée par des faits concrets ou des éléments matériels vérifiables.
Règlement d’exécution (UE) n° 510/2010 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0510)
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