(115) Le seul producteur-exportateur chinois ayant coopéré a également déclaré que, dans certains cas, il s’était vu octroyer des marchés alors que le prix qu’il avait proposé était supérieur à celui du plaignant. Selon lui, de telles transactions ne devraient donc pas être réputées causer un préjudice.
Règlement d’exécution (UE) n° 510/2010 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0510)
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