(116) À ce propos, il convient d’observer que l’enquête a établi l’existence d’un seul cas dans lequel il semble, à première vue, que le producteur chinois a remporté un appel d’offres en dépit d’un prix supérieur à celui du plaignant. Il est toutefois apparu que tel n’avait pas été le cas en réalité, parce que l’offre présentée par la société chinoise incluait de nombreuses autres caractéristiques pour le même prix. Si des ajustements devaient être apportés pour toutes ces caractéristiques supplémentaires, le prix à l’exportation serait plus bas, d’où une marge de dumping plus élevée. Aucune autre information vérifiable n’a été présentée à l’appui de l’affirmation selon laquelle il existerait d’autres appels d’offres pour lesquels la société chinoise aurait proposé un prix plus élevé que celui du plaignant.
Règlement d’exécution (UE) n° 510/2010 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0510)
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